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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021
Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2021 est paru
À compter du 1er janvier 2021, le montant du Smic horaire brut sera fixé à :
- 10,25 € (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit un smic mensauel brut de 1 554,58 € (contre 1 539,42 € depuis le 1er janvier 2020) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- 7,74 € (contre 7,66 € depuis le 1er janvier 2020) à Mayotte, soit un Smic mensuel brut de 1 173,27 € (au lieu de 1 161,77 € depuis le 1er janvier 2020) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Quant au minimum garanti (MG) qui sert à calculer l’avantage en nature nourriture des salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés (un repas = un MG), il restera fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021 (comme au 1er janvier 2020).
Source : Décret n° 2020-1598 du 16-12-2020, JO du 17-12.
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