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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Smic : revalorisation de 1,13 % au 1-1-2024
À compter du 1-1-2024, le Smic horaire brut s’établira à 11,65 € et le Smic mensuel brut à 1 766,92 € en métropole.
Smic. Au 1-1-2024, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 11,65 € par heure (contre 11,52 € brut du 1-5-2023 au 31-12-2023) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,13 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 766,92 € sur une base de 35 h/semaine [11,65 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 747,20 € du 1-5-2023 au 31-12-2023), soit une hausse mensuelle brute de 19,72 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,80 € au 1-1-2024 (contre 8,70 € du 1-5-2023 au 31-12-2023), soit un Smic mensuel brut de 1 334,67 € (au lieu de 1 319,50 € du 1-5-2023 au 31-12-2023) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,15 € à compter du 1-1-2024 (contre 4,10 € du 1-5-2023 au 31-12-2023). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à compter du 1-1-2024 à 8,30 € par jour (2 MG) et à 4,15 € par repas (1 MG).
Source : décret 2023-1216 du 20-12-2023, JO du 21.
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