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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Smic : revalorisation de 1,13 % au 1-1-2024
À compter du 1-1-2024, le Smic horaire brut s’établira à 11,65 € et le Smic mensuel brut à 1 766,92 € en métropole.
Smic. Au 1-1-2024, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 11,65 € par heure (contre 11,52 € brut du 1-5-2023 au 31-12-2023) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,13 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 766,92 € sur une base de 35 h/semaine [11,65 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 747,20 € du 1-5-2023 au 31-12-2023), soit une hausse mensuelle brute de 19,72 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,80 € au 1-1-2024 (contre 8,70 € du 1-5-2023 au 31-12-2023), soit un Smic mensuel brut de 1 334,67 € (au lieu de 1 319,50 € du 1-5-2023 au 31-12-2023) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,15 € à compter du 1-1-2024 (contre 4,10 € du 1-5-2023 au 31-12-2023). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à compter du 1-1-2024 à 8,30 € par jour (2 MG) et à 4,15 € par repas (1 MG).
Source : décret 2023-1216 du 20-12-2023, JO du 21.
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