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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Crise énergétique : un plan de soutien d’urgence pour les entreprises en avril 2026
Face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement met en place, en avril 2026, un plan de soutien ciblé sur les secteurs les plus exposés (transport, pêche, agriculture). Il prévoit des aides directes, notamment via une compensation du coût du carburant, des reports possibles de charges fiscales et sociales et un « prêt flash carburant » pour les TPE-PME, complétés par des dispositifs d’accompagnement et de médiation.
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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants »
Un arrêté publié le 23-3-2023 a fixé le montant multiplicateur permettant de calculer la créance « alternants » imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage par les entreprises d’au moins 250 salariés qui ont plus de 5 % d’alternants dans leur effectif salarié.
Entreprises redevables de la CSA. Une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due annuellement par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des alternants (salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de ce contrat, ainsi que les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche - Cifre) par l'effectif total de l'entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au cours de l'année de référence (C. trav. art. L 6242-1).
Créance « alternants » imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage. Les entreprises redevables de la CSA qui dépassent, au titre d'une année, le seuil de 5 % d’alternants dans leur effectif salarié bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de 2 points (soit 7 % d’alternants), multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, qui est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage de 0,09 % de la masse salariale (C. trav. art. L 6241-2, II, al. 6).
Calcul de la créance. Le montant multiplicateur permettant de calculer cette créance « alternants » a été fixé par arrêté à 4 € (arrêté du 28-2-2023, JO du 23-3).
Ainsi, le montant de cette créance est égal au pourcentage de l’effectif qui dépasse le quota d’alternants, retenu dans la limite de 7 % d’alternants, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis par un montant de 4 €.
Source : arrêté du 28-2-2023, JO du 23-3
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