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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Soldes d’été : à partir du 22 juin
Les soldes d’été (magasins et commerce en ligne) débuteront dans quelques semaines. Rappel des dates applicables.
D’une durée de 4 semaines, les soldes d’été commenceront le 22 juin 2022 à 8h et se termineront le 19 juillet 2022 sur le territoire métropolitain, sauf pour :
- les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales ( 6 juillet / 2 août) ;
- la Corse (13 juillet/ 9 août).
Concernant l’outre-mer, qui dispose de dates spécifiques, les dates sont les suivantes :
- Guadeloupe : du 24 septembre au 21 octobre
- Martinique : du 6 octobre au 2 novembre
- La Réunion : du 3 septembre au 30 septembre (soldes d’hiver)
- Guyane : du 6 octobre au 2 novembre
Pour rappel, les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit aux commerçants de se réapprovisionner spécifiquement pour les soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.
Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29
© Lefebre Dalloz