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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Subventions : la force majeure peut être invoquée
En raison de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses associations ont dû cesser temporairement leurs activités ou reporter des projets et actions, dont certains sont subventionnés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs publics.
Les règles de procédure et d’exécution de ces subventions publiques ont donc été adaptées à la crise sanitaire par le biais d’une circulaire.
Les associations n’ayant pu mener à bien un projet subventionné du fait de la crise sanitaire peuvent invoquer la force majeure (événement imprévisible et irrésistible). Celle-ci ne pourra toutefois être reconnue qu’après un examen au cas par cas par l’autorité administrative ayant octroyé la subvention. Si l’association invoque la force majeure, elle doit effectuer une déclaration sur l’honneur (modèle fixé en annexe 2 de la circulaire) attestant que les mesures sanitaires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont rendu impossible la poursuite de ses activités et projets.
Si la force majeure est reconnue (pour les subventions obtenues avant le 17-3-2020), la réalisation du projet est définitivement abandonnée (cas des projets commencés ou non avant le confinement et non poursuivis ou non engagés pendant, ni après) ou temporairement suspendue (cas des projets non commencés avant le confinement ni pendant mais qui peuvent débuter après), sans sanction pour l’association.
Si le projet est abandonné, les crédits publics non utilisés peuvent être redéployés sur un nouveau projet de l’association ou sur le même projet réalisé l’année suivante. À défaut, la subvention peut être transformée en subvention de fonctionnement global. En dernier ressort, l’autorité administrative peut faire le choix de récupérer les crédits non utilisés.
Si la force majeure n’est pas reconnue, les crédits non utilisés sont récupérés si l’action n’est pas menée sans que cela soit justifié.
Source : Circ. n° 6166/SG du 6-5-2020
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