-
Redevables de la TVA
-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe
La banque a l’obligation de mettre en garde l’emprunteur des risques encourus en cas de refus de souscription de l’assurance de groupe.
Un emprunteur, personne physique, a souscrit plusieurs prêts immobiliers afin de financer l’acquisition et la rénovation de biens afin d’en faire des immeubles de rapport. Il a refusé d’adhérer à l’assurance de groupe proposée par la banque.
Après un arrêt de travail, il assigne la banque en responsabilité pour défaut du devoir de mise en garde sur les risques de ne pas souscrire aux assurances proposées.
La cour d’appel juge que la banque n’avait pas manqué à son obligation d’information et de conseil quant à l’adhésion aux assurances facultatives.
La Cour de cassation casse l’arrêt, partiellement, pour violation de la loi au visa des articles 1353 et 1147 du code civil en affirmant que la banque était tenue d’éclairer l’emprunteur, qui avait refusé d’adhérer à l’assurance de groupe, sur les risques de ce défaut de souscription au regard de sa situation personnelle.
Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.