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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Suramortissement : une régularisation désormais possible
Pour pouvoir bénéficier de la déduction exceptionnelle lors de l’acquisition d’un bien éligible, une société devait jusqu’à présent commencer à pratiquer cette déduction dès la clôture de l’exercice où le bien était acquis, sans possibilité de régularisation ultérieure. Le Conseil d’État est revenu sur ce principe et l’autorise désormais à corriger sa déclaration de résultat dans le délai de réclamation.
Une déduction exceptionnelle. Le législateur a institué plusieurs dispositifs, limités dans le temps et facultatifs, permettant une déduction exceptionnelle (également dénommée « suramortissement ») afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés. Ces dernières peuvent ainsi déduire de leur résultat, en plus de l’annuité d’amortissement classique, une fraction supplémentaire du prix du bien. Cette fraction, déduite de manière extra-comptable, est répartie linéairement par part égale sur la durée d’utilisation du bien.
Une déduction optionnelle et une décision de gestion définitive ? L’administration précise que la déduction est optionnelle. Si une entreprise choisit de ne pas commencer à la pratiquer à la clôture de l’exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prend une décision de gestion définitive : elle ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour déduire la déduction à laquelle elle a renoncé (BOI-BIC-BASE-100-10 n° 150, 6-3-2019).
Plus maintenant ! Le Conseil d’État, constatant qu’aucune disposition législative ne prévoyait une règle de déchéance du bénéfice de l’avantage fiscal en l’absence d’option lors de la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel l’immobilisation a été acquise ou fabriquée, a demandé l’abrogation de cette précision doctrinale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Une société qui n’aurait pas opté pour la déduction exceptionnelle sur sa déclaration de résultat de l’exercice d’acquisition du bien peut donc désormais régulariser sa situation dans le délai de réclamation.
CE 22-12-2023 n° 476379.
© Lefebvre Dalloz