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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Surendettement : conséquence de l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créance
Est irrecevable la déclaration de créance qui oublie de mentionner la sûreté garantissant une des créances en application de l’article R. 761-1 du code de la consommation.
Un jugement prononçant l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens d’une personne physique fut prononcé et publié au BODACC. Le juge du contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société pour avoir omis de déclarer l’hypothèque qui garantissait l’obligation de son débiteur dont elle était bénéficiaire.
A l’appui de son pourvoi, la société créancière soutenait que cette omission ne pouvait être sanctionnée que par la perte du bénéficie de cette sureté, sa créance devenant alors chirographaire.
La haute juridiction n’est pas de cet avis et confirme l’irrecevabilité de la déclaration de créance pour avoir omis de déclarer au mandataire la sureté garantissant sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 22-16.021
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