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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Surendettement : conséquence de l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créance
Est irrecevable la déclaration de créance qui oublie de mentionner la sûreté garantissant une des créances en application de l’article R. 761-1 du code de la consommation.
Un jugement prononçant l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens d’une personne physique fut prononcé et publié au BODACC. Le juge du contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société pour avoir omis de déclarer l’hypothèque qui garantissait l’obligation de son débiteur dont elle était bénéficiaire.
A l’appui de son pourvoi, la société créancière soutenait que cette omission ne pouvait être sanctionnée que par la perte du bénéficie de cette sureté, sa créance devenant alors chirographaire.
La haute juridiction n’est pas de cet avis et confirme l’irrecevabilité de la déclaration de créance pour avoir omis de déclarer au mandataire la sureté garantissant sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 22-16.021
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