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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Tarification AT-MP 2025
Les taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles applicables au 1-5-2025 ont été notifiés
Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rétroactif. Les taux AT-MP 2024 restaient applicables jusqu’au 30-4-2025.
Les décisions de taux personnalisé de cotisation AT-MP 2025 notifiées aux employeurs sont disponibles sur leur compte entreprise, accessible depuis net-entreprises.fr
Pour les tiers déclarants en DSN, les taux personnalisés ont également été transmis par le compte-rendu métier AT-MP de la DSN (CRM n°34) accessible sur le tableau de bord DSN (en lien avec la dernière DSN mensuelle déposée).
À noter. Les taux AT-MP transmis sont les taux calculés par la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) sans prise en compte des cas de réduction : pour les salariés ayant des taux réduits, il faut recalculer le taux sur la base du taux transmis conformément à la fiche consigne dédiée.
Source : https://net-entreprises.fr, actualité du 25-4-2025
© Lefebvre Dalloz