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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Tascom : une réduction élargie
Un décret est venu élargir le champ des bénéficiaires de la réduction de 20 % sur le taux de Tascom (taxe sur les surfaces commerciales).
Une surface d’au moins 400 m2. Pour qu’elles soient effectivement soumises à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), les entreprises éligibles doivent disposer d’une surface de vente d’au moins 400 m².
Sauf si... Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même enseigne commerciale et contrôlés par une société « tête de réseau » lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m2.
Une réduction de 20 % entre 400 et 600 m2... Les entreprises dont la surface de vente au détail est comprise entre 400 et 600 m2 bénéficient d’une réduction de 20 % lorsque le chiffre d’affaires annuel par mètre carré est au plus égal à 3 800 €.
... élargie. Depuis le 5-6-2021, cette réduction bénéficie également aux entreprises dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s’applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m2.
Source : décret n° 2021-705 du 2-6-2021.