Redevables de la TVA
Revalorisation du Smic au 1-1-2026

Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?

Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de marchandises, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système mensuel de paiements forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère en fonction de ses besoins. Un rescrit, en date du 10-12-2025, précise les règles applicables à ce cas de figure en matière de TVA.

Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025

26.06.2025

Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.

Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :

6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
2,76 % pour tous les autres cas.

Ces taux sont en baisse par rapport au 1^er semestre 2025, lesquels étaient respectivement fixés à 7,21 % et 3,71 %.

Arrêté ECOT2516925A du 19-6-2025, JO du 24

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