Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Agriculteurs soumis à la TVA

Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025

26.06.2025

Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.

Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :

6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
2,76 % pour tous les autres cas.

Ces taux sont en baisse par rapport au 1^er semestre 2025, lesquels étaient respectivement fixés à 7,21 % et 3,71 %.

Arrêté ECOT2516925A du 19-6-2025, JO du 24

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