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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt légal est fixé à 8,16 % lorsque le créancier est un particulier ou 4,92 % pour tous les autres créanciers.
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 8,16 % (8,01 % au 1er semestre) lorsque le créancier est un particulier ou 4,92 % (5,07 % au 1er semestre) pour tous les autres créanciers.
Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises. Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points (soit 14,25 % au 2nd semestre). Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 14,76 % depuis le 1-7-2024 (contre 15,21 % au 1-1-2024), correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal (= 3 × 4,92 %)
Arrêté du 26-6-2024, JO du 28
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