Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux

Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.

 

Pour déterminer si, pour l’application de la taxe d’habitation, un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Si l’adresse indiquée par le contribuable dans sa déclaration de revenus comme étant celle de son domicile est un élément pouvant être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation (CE 19-11-2024 no 487770).

Par une décision du 7 juillet 2026 concernant un cas où des époux non séparés de biens soutenaient avoir des résidences distinctes, le Conseil d’État complète cette jurisprudence et ajoute que la résidence principale s’apprécie en fonction de la situation de chaque contribuable, même soumis à imposition commune.

À noter

Une solution similaire a été retenue en matière de plus-value immobilière pour l’application de l’exonération en cas de cession de la résidence principale (CE 15-12-2025 no 496235).
 

CE 7-7-2026 n° 506653

© Lefebvre Dalloz