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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Taxe d’habitation : pas de suppression pour les associations
Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre la suppression progressive de la taxe d’habitation aux associations à but non lucratif.
Les associations sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1407, I-2°).
La loi de finances pour 2020 supprime, à compter de 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables.
La taxe ne concernera donc plus que les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Interrogé sur la possibilité d’étendre la suppression de la taxe d’habitation aux locaux meublés des associations à but non lucratif, le ministre de l’économie a répondu par la négative.
Étendre la suppression de la taxe d’habitation aux associations reviendrait à les exclure de toute participation au financement des dépenses locales et impliquerait pour les collectivités territoriales de reporter la perte de ressources sur les autres contribuables locaux.
Le ministre précise que les associations qui éprouveraient de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d’habitation peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.
Source : Rép. Morel-A-L’Huissier : AN 18-8-2020 no 25099 ; Rép. Cukierman : Sén. 27-8-2020 no 14249
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