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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : travaux n’apportant aucune amélioration – mise à jour des bases d’imposition
Des travaux de réfection à l’identique de la toiture d’un hangar n’entraînent aucune augmentation de la valeur locative.
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l’exception de celles expressément exonérées (CGI art. 1380). Chaque propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation (CGI art. 1495). Les évaluations sont mises à jour chaque année en fonction des changements qui affectent les propriétés, tels que des changements de caractéristiques physiques (CGI art. 1517).
Au cours de la vérification de comptabilité d’une SARL, l’administration fiscale avait mis à jour la valeur locative d’un hangar au motif que la société avait remplacé le bardage servant de toiture. La société contestait cette réévaluation et soutenait que ces travaux n’avaient apporté aucune amélioration au bâtiment. Elle se prévalait notamment de l’interprétation administration qui exclut de la base imposable les grosses réparations se bornant à conforter une immobilisation ancienne (BOI-IF-TFB-20-20-10-20 n° 230). Si les travaux de réparation considérés n’apportent aucune amélioration à l’établissement, il n’y a dès lors pas lieu de calculer de complément de valeur locative.
Suivant la position de la société appelante, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les travaux qui correspondaient au remplacement d’un bardage à l’identique n’entraînaient aucune augmentation de la valeur locative.
À noter. Cette décision mérite d’être relevée tant la jurisprudence est assez peu abondante sur cette question.
CAA Nantes 23-9-2022 20NT04119
© Lefebvre Dalloz