Télédéclarations fiscales

En 2018, les tiers déclarants ne pourront plus souscrire les déclarations de salaires, de commissions et d’honoraires sous format papier

À partir du 1er janvier 2018, les tiers déclarants, notamment les experts-comptables, devront effectuer pour le compte de leurs clients, obligatoirement par voie dématérialisée, les déclarations des revenus perçus et des sommes versées à compter de l’année 2017.

Cette obligation de dématérialisation totale concerne notamment les déclarations suivantes :

- la déclaration annuelle des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables versées par les par les personnes physiques ou morales (à télétransmettre au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle de leur versement) ;

La déclaration des traitements et salaires est effectuée par voie électronique sur l'un des trois supports déclaratifs suivants : soit l’employeur dépose une déclaration sociale nominative (DSN), il doit alors souscrire des déclarations mensuelles au titre de chaque mois principal travaillé, soit l’employeur déclare des rémunérations versées à des personnes relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole, il doit alors souscrire une déclaration annuelle de données sociales (DADS) sur un fichier DADS-U, soit le l’employeur déclare des rémunérations versées à des personnes ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale, il transmet alors à l'administration fiscale une déclaration de salaires au format TD-bilatéral  selon une procédure EDI ou EFI.

- la déclaration annuelle des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations  versées par les entreprises et les associations à des tiers et la déclaration des droits d’auteur ou d’inventeur versés par les entreprises, les sociétés et les associations à leurs membres ou à leurs mandants  (à télétransmettre durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle de leur versement) ; Cette déclaration est déposée par un procédé informatique en utilisant au choix  soit le dépôt d'une déclaration sociale nominative (DSN) sur le portail net.entreprises.fr, soit le dépôt d'une déclaration  DADS-U  sur le portail net.entreprises.fr.

En cas de dépôt d'une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié, deux modalités déclaratives disponibles :

- dépôt EDI : déposer un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace tiers déclarants du site impots.gouv.fr ;

- dépôt EFI : utiliser la déclaration en ligne de données disponible dans l'espace tiers déclarants du site impots.gouv.fr ou formulaire « 2460 : Salaires et honoraires »,  dans le cas où l’entreprise doit télédéclarer des salaires en plus d'honoraires.

 

Bon à savoir. Le dépôt en EFI est limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum. Au-delà, le déclarant doit utiliser le mode EDI. En mode EDI, il est possible de ne déclarer que des honoraires. En mode EFI, le dépôt en même temps de salaires et d'honoraires impose au déclarant d'utiliser le formulaire informatisé « 2460 : salaire et honoraires ».

Si le déclarant ne doit déclarer que des honoraires, il devra alors utiliser le formulaire informatisé « DAS 2 : État des honoraires, vacations, commissions ».

Source : BOFiP, actualité du 6 décembre 2017

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