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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Télétravail : l’ANI est étendu
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail a été étendu sous une réserve
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application depuis le 13 avril 2021.
Cependant, l'article 3.1.5 de l’ANI est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels.
L’article 3.1.5 de l’ANI prévoit que le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. À ce titre, il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.
L’arrêté précise que l’article 3.1.5 de l’ANI doit être appliqué dans le respect de ce principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44096), à savoir que la validation de l'employeur doit être préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié. Ainsi, l’entreprise doit prendre en charge les dépenses engagées par le télétravailleur pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, qu’une fois qu’il les a validées.
Source : arrêté du 2-4-2021, JO du 13.
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