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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Télétravail : l’ANI est étendu
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail a été étendu sous une réserve
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application depuis le 13 avril 2021.
Cependant, l'article 3.1.5 de l’ANI est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels.
L’article 3.1.5 de l’ANI prévoit que le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. À ce titre, il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.
L’arrêté précise que l’article 3.1.5 de l’ANI doit être appliqué dans le respect de ce principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44096), à savoir que la validation de l'employeur doit être préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié. Ainsi, l’entreprise doit prendre en charge les dépenses engagées par le télétravailleur pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, qu’une fois qu’il les a validées.
Source : arrêté du 2-4-2021, JO du 13.
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