Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?

Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027

À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires