-
Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
-
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Tickets-restaurant
Prolongation des modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant
Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que le doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, de 19 € à 38 €, sera prolongé jusqu’au 30 juin 2022, mais uniquement pour les restaurants. Il était prévu que cet assouplissement prenne fin le 28 février 2022.
La possibilité d’y utiliser ces titres le week-end et les jours fériés sera également prolongée, pour une dernière fois, jusqu’au 30 juin 2022.
Rappel. Ces modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants ont été initialement décidées en juin 2020 puis prolongées par deux fois en décembre 2020 et en août 2021. Conformément au code du travail, les salariés ont la possibilité jusqu’au 15 mars 2022 d’échanger auprès de leur employeur leurs titres-restaurant de l’année 2021 (dont la fin de validité est le 28 février 2022) contre des titres pour l’année 2022.
Source : ministère de l’Économie, des Finances, et de la Relance, communiqué de presse du 23-2-2022
© Lefebvre Dalloz