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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Tickets-restaurants
Les mesures d’assouplissement concernant l’utilisation des titres-restaurant et leur durée de validité sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021
Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement prises en juin dernier pour l'utilisation des tickets restaurant sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus, à savoir :
- dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ;
- dans les restaurants, les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés.
La durée de validité des titres restaurant 2020 également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021
Par ailleurs, la durée de validité des titres restaurant 2020 qui arrive à échéance fin février 2021 est prolongée jusqu’au 1er septembre 2021.
Compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons.
Source : ministère de l’Économie, des Finances et de la relance, communique de presse du 4-12-2020 sur www.economie.gouv.fr
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