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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 %
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le traitement social de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant lorsque celle-ci ne respecte pas le seuil de 50 % de la valeur du titre.
Conditions du bénéfice de l’exonération sociale. La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales si :
- elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant ;
- elle ne dépasse pas 6,50 € par titre émis depuis le 1-1-2023 (CSS art. L 136-1-1, III-4° ; CGI art. 81, 19°).
Pour ouvrir droit à l’exonération maximale, la valeur du titre-restaurant doit donc être comprise entre 10,83 € (participation de 60 %) et 13 € (participation de 50 %).
Conséquence d’une participation patronale supérieure à ces limites. Si la participation de l’employeur dépasse les plafonds conditionnant l’application de l’exonération, soit la valeur limite de 6,50 € par titre, soit le pourcentage de participation ou les deux, seule la fraction de la participation patronale indûment exonérée doit être réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations sociales.
Conséquence d’une participation patronale insuffisante. En cas d’une participation patronale inférieure à 50 % de la valeur du titre-restaurant, la totalité de la participation doit être réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 130, mise à jour du 16-3-2023).
Rappel. en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés de l’employeur, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 150).
Source : https://boss.gouv.fr, Avantages en nature §130, mise à jour du 16-3-2023
© Lefebvre Dalloz