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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Titres-restaurant
La limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant reste finalement fixée à 5,55 € pour 2021.
L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2021 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés.
L’Urssaf précise désormais que la participation patronale à l’achat de titres-restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si :
- elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ;
- elle ne dépasse pas un montant de 5,55 € en 2021 (au lieu de 5,54 € au 1er janvier 2021 publié précédemment sur son site Internet).
Ainsi, la limite d'exonération pour 2021 de la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant acquis par les salariés reste la même que pour 2020 : elle est de 5,55 € et totalement exonérée de cotisations si la valeur nominale du titre-restaurant est comprise entre 9,25 € (60 % de la valeur du titre) et 11,10 € (50 %).
Source : www.urssaf.fr rubrique « Taux et barèmes »
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