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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Titres-restaurant
La limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 5,69 € pour 2022
L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2022 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a à sa charge entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket ;
- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année.
Rappel. Depuis l’imposition des revenus de 2020, la limite d'exonération est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche (loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 6, JO du 29-12).
Prenant en compte la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2020 (103,75) et le 1er octobre 2021 (106,42), soit une augmentation de 2,6 %, pour 2022, la limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 5,69 € (contre 5,55 € pour 2021) par titre-restaurant acquis en 2022 par les salariés.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à une exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €.
Source : www.urssaf.fr rubrique « Taux et barèmes »
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