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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023
Le Bulletin officiel de de la sécurité sociale (Boss) a confirmé la limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant à 6,91 € pour 2023
Dans une mise à jour pour le 1-7-2023, le Boss a confirmé que la participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du CGI, soit 6,91 € depuis le 1-1-2023, lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.
Le Boss précise que, conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi n° 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023, le plafond de l’exclusion d’assiette appliquée à la participation de l’employeur a été rétroactivement fixé à 6,50 € pour l’ensemble de l’année 2022.
Rappel. En cas de non-respect des plafonds conditionnant l’application de l’exonération (dépassement soit de la valeur limite de 6,91 € en 2023, soit du pourcentage de participation, ou des deux), la fraction de la participation patronale indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations. En cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre restaurant, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations.
Source : https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 130, mise à jour pour le 1-7-2023
© Lefebvre Dalloz