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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023
Le Bulletin officiel de de la sécurité sociale (Boss) a confirmé la limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant à 6,91 € pour 2023
Dans une mise à jour pour le 1-7-2023, le Boss a confirmé que la participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du CGI, soit 6,91 € depuis le 1-1-2023, lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.
Le Boss précise que, conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi n° 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023, le plafond de l’exclusion d’assiette appliquée à la participation de l’employeur a été rétroactivement fixé à 6,50 € pour l’ensemble de l’année 2022.
Rappel. En cas de non-respect des plafonds conditionnant l’application de l’exonération (dépassement soit de la valeur limite de 6,91 € en 2023, soit du pourcentage de participation, ou des deux), la fraction de la participation patronale indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations. En cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre restaurant, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations.
Source : https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 130, mise à jour pour le 1-7-2023
© Lefebvre Dalloz