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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Tolérance pour la déclaration annuelle OETH 2021
Les employeurs peuvent effectuer leur déclaration OETH sur la DSN de juin.
Les entreprises de 20 salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui n’ont pas pu déclarer leur contribution OETH en juin sur la DSN de mai, peuvent effectuer cette déclaration le 5 ou 15 juillet 2021 sur la DSN de juin.
En cas de difficulté, les conseillers de leur Urssaf les accompagnent dans cette formalité.
Rappel. Depuis 2021, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN et s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021. Au titre de l’OETH de l’année 2020, la contribution financière annuelle est due à l’Urssaf sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 pour les entreprises de 20 salariés et plus qui n’ont pas respectée l’OETH, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 23-6-2021.