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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication. La cession des titres de la société intervenue avant une telle publication reste donc soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL.
Les cessions de parts sociales sont soumises à un droit de 3 % dont l’assiette fait l’objet d’un abattement spécifique (CGI art. 726, I-1° bis), alors que la cession d’actions est soumise à un droit de mutation de 0,1 % (CGI art. 726, I-1°). Avant de transférer le contrôle d’une société, il peut donc être tentant de transformer la société en société anonyme ou en SAS lorsque les sommes en jeu sont importantes.
Les faits. Une SARL est transformée en société par actions simplifiée (SAS) par décision de son assemblée générale extraordinaire avec effet immédiat. Le lendemain, toutes ses parts sont cédées. Quelques jours plus tard, l’acte de cession est enregistré au service des impôts et l’acquéreur s’acquitte des droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions de SAS pour un montant de 37 303 €. Le procès-verbal de l’assemblée générale de transformation est ensuite enregistré au service des impôts et les autres formalités légales de publicité liées à cette transformation réalisées. L’administration fiscale, trois ans après la cession, adresse à l’acquéreur une proposition de rectification, estimant que la cession était soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL, et elle demande le paiement de droits complémentaires (75 455 €) et d’intérêts de retard (10 564 €). Elle fait valoir, en effet, que la transformation de la société ne lui était pas opposable à la date de la cession.
La décision. Le juge rappelle que les actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peuvent être opposés à l’administration fiscale que s’ils ont été publiés (C. com. art. L 123-9, al. 1). Il relève qu’en l’espèce, tant à la date de la cession qu’à la date de la présentation à l’enregistrement des déclarations de cession, la transformation de la société n’était pas opposable à l’administration fiscale qui était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance. Il donne donc raison à l’administration fiscale.
CA Lyon 6-7-2023 n° 20/05110
© Lefebvre Dalloz