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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Transport humanitaire vers l’Ukraine : les interdictions de circulation levées
Afin de permettre l'envoi de matériel humanitaire par voie routière en Ukraine, certaines interdictions de circulation relatives aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont temporairement levées.
En application de l’arrêté du 16-4-2021, la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes est interdite à certaines périodes (jours, horaires, etc.). Jusqu’au 29-1-2023 inclus, ces interdictions sont levées pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine ou de pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie ou à destination des lieux de groupage situés sur le territoire national de ces marchandises.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levée d'interdiction sur le territoire national.
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Les documents justificatifs doivent se trouver se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'ils sont dématérialisés.
Arrêté du 6-10-2022, JO du 7
© Lefebvre Dalloz