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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Travailleurs handicapés
Une aide de l’Agefiph pour l’achat de masques inclusifs pour soutenir le recrutement et le maintien en emploi des personnes en handicapées.
Dans le contexte de la crise sanitaire, pour favoriser le recrutement des personnes handicapées et maintenir leurs conditions de travail, l’Agefiph attribuent aux employeurs du secteur privé une aide financière pour prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant aux salariés handicapés et à leur entourage professionnel de pouvoir continuer à communiquer dans des conditions sécurisées.
Cette aide exceptionnelle de l’Agefiph concerne les surcoûts des équipements spécifiques de prévention du risque Covid-19, comprenant tous les équipements de protection spécifiques au bénéfice d’un salarié handicapé et du collectif dans lequel elle travaille.
Elle finance le surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 €).
Cette aide vise le salarié handicapé et tous les membres de son service (collectif de travail) : par exemple, si un service compte 10 salariés dont un salarié handicapé, la prise en charge de l’Agefiph porte sur le nombre de masques nécessaires pour 10 salariés.
La prise en charge finance tous les besoins pour une période de 3 mois renouvelable en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.
Toutes les situations exceptionnelles entraînant des surcoûts sont étudiées par l’Agefiph en vue d’une aide au financement.
Source : www.agefiph , communiqué de presse du 11-9-2020
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