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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Travailleurs handicapés : les aides de l'Agefiph prolongées
Les aides exceptionnelles d’urgence, mises en place par l’Agefiph pendant la crise sanitaire pour l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Dans le secteur privé, l’Agefiph prolonge jusqu’au 30 juin 2021 une série d'aides : prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention (p.ex. masques dits inclusifs, visières), télétravail, déplacements, formation à distance, mobilité, rémunération et protections sociales des stagiaires.
Elle a élargi également depuis le 1er mars 2021 l’accès à l’aide de soutien à l’exploitation pour les travailleurs indépendants handicapés (TIH) et entrepreneurs en situation de handicap.
Peuvent désormais bénéficier de cette aide les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise après le 1er janvier 2017 et les nouveaux créateurs (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales) bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
- qui ont bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph (modalités actuelles) ;
- ou dont l’activité principale relève des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (l'hôtellerie-restauration, la culture, le sport, etc.,), même s’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien antérieur de l’Agefiph.
Complémentaires des aides de l’État, les aides incitatives majorées à la conclusion de nouveaux contrats en alternance de l’Agefiph sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit de :
- l’aide majorée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée
- l’aide majorée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée
En complément, les aides exceptionnelles de soutien aux entreprises pour maintenir les contrats en alternance de personnes handicapées sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Il s’agit :
- de l’ aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage
Source : Agefiph, communiqué de presse du 1-3-2021 sur https://www.agefiph.fr .
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