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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?
Le client doit d’abord contacter son fournisseur afin d’obtenir la restitution de la TVA facturée à tort. Ce n’est que si cette démarche s’avère impossible ou excessivement compliquée, que le client peut alors se retourner vers l’administration fiscale en dernier recours.
Les faits. Un fournisseur, chargé du service public transfusionnel, a vendu à une société, une polyclinique, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, en soumettant ces livraisons à la TVA au taux de 2,10 % en application des dispositions l’article 281 octies du Code général des impôts (CGI) dans leur rédaction alors applicable. La société a demandé en 2019 à son fournisseur de lui rembourser la taxe qu’elle estimait avoir supportée à tort sur ces livraisons, ce qu’il refuse.
La décision. Dans un premier temps, le juge relève que l’article 281 octies du CGI est contraire aux dispositions du d du 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28-11-2006 relative au système commun de TVA, transposées par les dispositions du 2° du 4 de l’article 261 du CGI, qui prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la TVA. Le fournisseur a donc bien facturé à tort la TVA à la société. Dans un second temps, il ajoute qu’il résulte de la directive précitée, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, que, lorsque l’acquéreur d’un bien a versé au fournisseur la TVA mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il ne peut se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe. En revanche, l’acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment supportée. Si la restitution de la TVA devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d’insolvabilité du vendeur, le principe d’effectivité peut exiger que l’acquéreur puisse présenter sa demande de restitution directement aux autorités fiscales nationales. Il décide donc que le fournisseur devait faire droit à la demande de la société et lui restituer l’indu correspondant à la TVA facturée à tort.
CE 29-11-2023 n° 469111.
© Lefebvre Dalloz