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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023
Afin d’harmoniser et de simplifier les dispositions législatives applicables aux entreprises artisanales, le Code de l’artisanat a été refondu le 1-7-2023 afin de permettre aux artisans de mieux identifier et de rendre plus lisible les textes qui leur sont applicables.
Ce « nouveau » Code est entré en vigueur le 1-7-2023. Jusqu’alors, les dispositions applicables aux artisans était dispersées entre le Code de l’artisanat issu d’un décret datant du 16-7-1952 et d’autres textes législatifs et réglementaires non codifiés.
Réalisée à droit constant (sans changement de la législation ou de la réglementation applicable aux artisans, sauf modifications rendues nécessaires), la nouvelle codification (qui se compose de 5 livres) vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant l’artisanat.
Le livre I est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice (immatriculation au registre national des entreprises (RNE), qualification professionnelle exigée, notamment). Plusieurs articles renvoient à d'autres codes régissant les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales : Code des transports pour les taxis, Code de la santé publique pour les ambulanciers, Code de la consommation pour la profession de maître restaurateur, etc.
Le livre II, consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, énumère les professions de l’artisanat. Il précise notamment l’usage du mot « artisan », « boulanger » ou encore de la mention « fait maison ».
Le livre III concerne l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France.
Le livre IV du Code regroupera les dispositions propres au droit local d’Alsace-Moselle.
Le livre V concerne l’Outre-mer.
Pour toute question : codeartisanat.dge@finances.gouv.fr
Ord. 2023-208 du 28-3-2023, JO du 29
© Lefebvre Dalloz