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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023
Afin d’harmoniser et de simplifier les dispositions législatives applicables aux entreprises artisanales, le Code de l’artisanat a été refondu le 1-7-2023 afin de permettre aux artisans de mieux identifier et de rendre plus lisible les textes qui leur sont applicables.
Ce « nouveau » Code est entré en vigueur le 1-7-2023. Jusqu’alors, les dispositions applicables aux artisans était dispersées entre le Code de l’artisanat issu d’un décret datant du 16-7-1952 et d’autres textes législatifs et réglementaires non codifiés.
Réalisée à droit constant (sans changement de la législation ou de la réglementation applicable aux artisans, sauf modifications rendues nécessaires), la nouvelle codification (qui se compose de 5 livres) vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant l’artisanat.
Le livre I est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice (immatriculation au registre national des entreprises (RNE), qualification professionnelle exigée, notamment). Plusieurs articles renvoient à d'autres codes régissant les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales : Code des transports pour les taxis, Code de la santé publique pour les ambulanciers, Code de la consommation pour la profession de maître restaurateur, etc.
Le livre II, consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, énumère les professions de l’artisanat. Il précise notamment l’usage du mot « artisan », « boulanger » ou encore de la mention « fait maison ».
Le livre III concerne l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France.
Le livre IV du Code regroupera les dispositions propres au droit local d’Alsace-Moselle.
Le livre V concerne l’Outre-mer.
Pour toute question : codeartisanat.dge@finances.gouv.fr
Ord. 2023-208 du 28-3-2023, JO du 29
© Lefebvre Dalloz