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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Un diagnostic carbone subventionné pour les jeunes installés
Dans le cadre du plan « France Relance », les agriculteurs nouvellement installés peuvent bénéficier d’une subvention afin de réaliser un bilan carbone auprès d'une structure éligible (telles les chambres d'agriculture).
L’objectif de ce dispositif, dénommé « Bon Diagnostic Carbone », est d’offrir la possibilité aux agriculteurs récemment installés de réaliser un diagnostic et un plan d'actions carbone de leur exploitation pour s'engager dans la transition agroécologique et se mobiliser dans la lutte contre le changement climatique.
Seuls les exploitants agricoles nouvellement installés depuis moins de 5 ans, que ce soit à titre individuel ou en société, bénéficiaires ou non de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), peuvent bénéficier de ce dispositif.
Le diagnostic consiste en une analyse pointue de l’exploitation incluant ses émissions de gaz à effet de serre, son potentiel de stockage de carbone et sa vulnérabilité au changement climatique. Un plan d’actions est ensuite proposé à l’agriculteur pour lui permettre d’identifier des leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre (en changeant ou en améliorant certaines pratiques) ainsi que des solutions en faveur du stockage de carbone. S’il le souhaite, l’agriculteur peut également se faire financer des études de terre pour affiner ses potentialités de stockage avec des conseils agropédologiques. Il bénéficie d’un accompagnement pour la mise en place et le suivi du plan d’actions.
Une fois l’étape du diagnostic carbone passée, il peut, en outre, engager les démarches pour obtenir le label « bas carbone » afin d’obtenir des crédits carbone valorisables auprès d’entreprises agissant pour la compensation de leur empreinte environnementale.
La réalisation du diagnostic est financée à hauteur de 90 % par le plan France Relance, le reste à charge pour l’agriculteur est de 10% du coût (soit environ 200-250 €), à régler directement auprès de la structure en charge du diagnostic.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’exploitant doit prendre contact directement avec l’une des 218 structures agrées (liste disponible via le lien ci-dessous).
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