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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire
Les structures de l’économie sociale et solidaire qui rencontrent des difficultés liées à la crise sanitaire peuvent obtenir une aide financière de l’État via le fonds UrgencESS.
Structures éligibles
Les structures concernées par ce dispositif sont les suivantes :
- associations,
- coopératives,
- entreprises bénéficiant de l'agrément ESUS,
- entreprises du champ de l'insertion par l'activité économique,
- entreprises ayant inscrit les principes de l'ESS dans leurs statuts.
Condition
L’effectif de la structure doit être compris entre 1 et 10 salariés.
Montant de l’aide
- 5 000 € pour les structures de 1 à 3 salariés ;
- 8 000 € pour celles de 4 à 10 salariés.
Formalité
La demande d’aide s’effectue sur le site www.urgence-ess.fr (formulaire en ligne à remplir). Gérée par France Active, l’aide est accordée sous 15 jours après analyse du dossier du demandeur (diagnostic de sa situation économique et financière et notamment de l’impact de la crise sur son activité). Ce dernier bénéficiera en outre, par la suite, d’un accompagnement personnalisé en vue de relancer sa structure.
À savoir
Le fonds UrgencESS propose également à ces structures :
- un diagnostic de situation économique afin de les diriger vers les aides et mesures de soutien auxquels elles ont droit ou vers de nouvelles solutions de financement ;
- un accompagnement via le dispositif local d’accompagnement (DLA) pour les structures éligibles, soit les structures de l’ESS créatrices d’emplois (associations, coopératives d’utilité sociale, structure d’insertion par l’activité économique, entreprises sociales agréées ESUS).
Source : www.urgence-ess.fr.
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