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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Un guide de prévention contre les arnaques
Devant la recrudescence des fraudes et escroqueries, notamment en ligne, le ministère de l’économie propose sur son site un guide de prévention contre les arnaques à l’attention tant des entreprises que des particuliers.
Ce guide propose des fiches des principales fraudes, associées à des messages de prévention.
Sont notamment visées les fraudes suivantes :
- escroquerie à l’encaissement de chèques, faux ordres de virements, vol de coordonnées bancaires, fraude aux paiements en ligne ;
- usurpations d’identité de professionnels ;
- escroqueries au RGPD ;
- pratiques abusives dans le domaine du dropshipping ;
- ventes en réseau multi-niveaux illicites ;
- hameçonnage, phishing ;
- arnaques au compte personnel de formation) ;
- faux sites administratifs collectant illicitement des données personnelles ou des coordonnées bancaires ;
- offre de produits d’épargne et de crédits à des conditions particulièrement attractives ;
- prospections commerciales non sollicitées (SPAM).
www.economie.gouv.fr/ fraudes-escroqueries-guide-prevention-grand-public-entreprises
© Lefebvre Dalloz