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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « Agec »), l’indice de durabilité remplace, depuis le 8-4-2024, l’indice de réparabilité mis en place pour lutter contre l’obsolescence (programmée ou non) des équipements électriques et électroniques.
Comme l’indice de réparabilité, cet indice se présente sous la forme d’une note (de 0 à 10, 10 étant la meilleure note) et d’un code couleur (de rouge foncé pour les produits peu durables à vert pour les produits durables). Il est déterminé par le producteur ou l’importateur, pour chaque modèle d'équipement (téléviseur en janvier 2025 et lave-linge en avril 2025), en fonction de plusieurs critères et sous-critères fixés par arrêté : la réparabilité de l’équipement (accessibilité de la documentation technique, facilité de démontage, disponibilité et prix des pièces détachées), sa fiabilité (résistance aux contraintes et à l'usure, facilité de la maintenance et de l'entretien, existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité), son amélioration logicielle et matérielle.
Le consommateur doit avoir connaissance, lors de son achat, de l’indice de durabilité. Celui-ci doit être affiché de manière visible, lisible et aisément accessible (en magasin, affichage sur chaque équipement ou à proximité immédiate / en ligne, affichage dans la présentation de l’équipement et sur toutes les pages internet permettant l’achat du produit, à proximité du prix, mais pas sur les pages récapitulatives de la commande et de paiement).
Un tableau mentionnant les éléments pris en compte dans la notation de l’indice doit être communiqué par le producteur au vendeur et ce dernier doit également le transmettre au consommateur s’il en fait la demande.
Si l'équipement est vendu en magasin, le consommateur doit être informé, par un affichage en rayon, de son existence et de la possibilité d'y avoir accès. Dans ce cas, un exemplaire doit lui être délivré, selon son choix, sous un format papier ou dématérialisé. Si l'équipement est vendu en ligne, ce tableau doit être accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.
En cas d'actualisation du calcul de la note de l'indice de durabilité d'un modèle, les données doivent être mises à jour dans un délai ne pouvant excéder un mois.
Décret 2024-316 et arrêtés du 5-4-2024, JO du 7
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