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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « Agec »), l’indice de durabilité remplace, depuis le 8-4-2024, l’indice de réparabilité mis en place pour lutter contre l’obsolescence (programmée ou non) des équipements électriques et électroniques.
Comme l’indice de réparabilité, cet indice se présente sous la forme d’une note (de 0 à 10, 10 étant la meilleure note) et d’un code couleur (de rouge foncé pour les produits peu durables à vert pour les produits durables). Il est déterminé par le producteur ou l’importateur, pour chaque modèle d'équipement (téléviseur en janvier 2025 et lave-linge en avril 2025), en fonction de plusieurs critères et sous-critères fixés par arrêté : la réparabilité de l’équipement (accessibilité de la documentation technique, facilité de démontage, disponibilité et prix des pièces détachées), sa fiabilité (résistance aux contraintes et à l'usure, facilité de la maintenance et de l'entretien, existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité), son amélioration logicielle et matérielle.
Le consommateur doit avoir connaissance, lors de son achat, de l’indice de durabilité. Celui-ci doit être affiché de manière visible, lisible et aisément accessible (en magasin, affichage sur chaque équipement ou à proximité immédiate / en ligne, affichage dans la présentation de l’équipement et sur toutes les pages internet permettant l’achat du produit, à proximité du prix, mais pas sur les pages récapitulatives de la commande et de paiement).
Un tableau mentionnant les éléments pris en compte dans la notation de l’indice doit être communiqué par le producteur au vendeur et ce dernier doit également le transmettre au consommateur s’il en fait la demande.
Si l'équipement est vendu en magasin, le consommateur doit être informé, par un affichage en rayon, de son existence et de la possibilité d'y avoir accès. Dans ce cas, un exemplaire doit lui être délivré, selon son choix, sous un format papier ou dématérialisé. Si l'équipement est vendu en ligne, ce tableau doit être accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.
En cas d'actualisation du calcul de la note de l'indice de durabilité d'un modèle, les données doivent être mises à jour dans un délai ne pouvant excéder un mois.
Décret 2024-316 et arrêtés du 5-4-2024, JO du 7
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