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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données
Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
La mise en place progressive de l'obligation de facturation électronique et la mise en œuvre de la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration ne démarrera que le 1er juillet 2024 (et non le 1er janvier 2023).
L'ordonnance visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA ( « e-invoicing ») et à mettre en oeuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l'administration ( « e-reporting » ) est parue au Journal officiel du 16 septembre.
Le calendrier de déploiement de ces obligations est retardé par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances précitée. Ainsi, l'entrée en vigueur des obligations varie selon la taille de l'entreprise :
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Obligation |
Entreprises visées |
Date d'application |
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Réception de factures dématérialisées* |
Tous assujettis établis en France |
Factures émises à compter du 1er juillet 2024 |
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Emission et transmission de factures dématérialisées* |
ETI** PME et micro-entreprises** Autres entreprises |
Factures émises à compter du : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
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Transmission de données à l’administration |
ETI PME et micro-entreprises Autres entreprises |
Factures émises ou opérations réalisées à compter du : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
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* sous réserve de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne nécessaire en application de l'article 395 de la directive TVA. ** sauf si membre d'un groupe TVA |
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L'émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s'opèrera via la plateforme publique Chorus Pro ou via une une plateforme privée qui transmettra les données de facturation à Chorus Pro.
© Editions Francis Lefebvre