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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Un nouveau site pour connaître le prix des terres
Créé par la Safer, le site www.le-prix-des-terres.fr permet de consulter gratuitement le prix moyen des terres sur toute la France.
Destiné aux propriétaires de biens agricoles ou ruraux et à tout porteur de projet, ce nouvel outil permet de connaître la valeur moyenne des terres et prés, vignes ou forêts dans chaque région.
Doté d’une carte interactive, le site permet d’affiner la recherche au niveau communal et d’accéder aux prix moyens, au nombre de transactions réalisées, aux analyses et chiffres du marché.
Source : www.le-prix-des-terres.fr
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