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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
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Divers
Un site et une appli pour prévenir la déshérence des contrats d'épargne retraite
Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un nouveau service en ligne permettant aux épargnants de ne pas perdre de vue leurs contrats d'épargne retraite et de faire valoir leurs droits le cas échéant.
Les titulaires d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire, souscrit à titre individuel (PER, PERP…) ou dans le cadre de l'entreprise, vont pouvoir retrouver trace de l'existence du ou des contrats dans leur espace privé sur info-retraite.fr, le site commun à tous les régimes de retraite. Les gestionnaires de contrats d'épargne retraite sont effectivement tenus depuis le 1er juillet dernier à une obligation annuelle de transmission d'informations au groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraite, gestionnaire du site info-retraite.fr, afin de prévenir la déshérence sur ces produits. Suite concrète de cette mesure : la rubrique « mon épargne retraite » est désormais ouverte sur info-retraite.fr et sur une application mobile spécifique.
À ce jour, 11 millions de contrats ont déjà été recensés. Aujourd'hui, le service permet aux épargnants de retrouver tous leurs produits d'épargne retraite, les coordonnées des organismes qui les gère, le type de produit, la date d'effet du contrat et la date prévisionnelle de fin de contrat, et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. Il est prévu à l'horizon de 2024 d'inclure davantage de détails financiers.
Gouvernement, communiqué du 12-10-2022
© Lefebvre Dalloz