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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Un site et une appli pour prévenir la déshérence des contrats d'épargne retraite
Le Gouvernement annonce l'ouverture d'un nouveau service en ligne permettant aux épargnants de ne pas perdre de vue leurs contrats d'épargne retraite et de faire valoir leurs droits le cas échéant.
Les titulaires d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire, souscrit à titre individuel (PER, PERP…) ou dans le cadre de l'entreprise, vont pouvoir retrouver trace de l'existence du ou des contrats dans leur espace privé sur info-retraite.fr, le site commun à tous les régimes de retraite. Les gestionnaires de contrats d'épargne retraite sont effectivement tenus depuis le 1er juillet dernier à une obligation annuelle de transmission d'informations au groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraite, gestionnaire du site info-retraite.fr, afin de prévenir la déshérence sur ces produits. Suite concrète de cette mesure : la rubrique « mon épargne retraite » est désormais ouverte sur info-retraite.fr et sur une application mobile spécifique.
À ce jour, 11 millions de contrats ont déjà été recensés. Aujourd'hui, le service permet aux épargnants de retrouver tous leurs produits d'épargne retraite, les coordonnées des organismes qui les gère, le type de produit, la date d'effet du contrat et la date prévisionnelle de fin de contrat, et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. Il est prévu à l'horizon de 2024 d'inclure davantage de détails financiers.
Gouvernement, communiqué du 12-10-2022
© Lefebvre Dalloz