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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !
Le taux normal de l’IS subirait une nouvelle baisse sur 4 ans et la contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes serait supprimée.
La loi de finances pour 2017 a programmé une baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,33 % à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.
Le Premier ministre vient d’annoncer une baisse plus importante du taux normal de l’IS sur les 4 ans à venir : ce taux de 33,33 % passerait à 25 % pour toutes les entreprises d’ici 2022.
Elle serait planifiée de la façon suivante :
Calendrier de la baisse envisagée du taux de l’IS
| Exercice ouverts à compter du 1er janvier |
PME bénéficiant du taux réduit de 15 % (1) (par tranche de bénéfices) |
Autres entreprises (par tranche de bénéfices) |
| 2018 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 33,33 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € - 33,33 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 31 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € - 31 % au-delà de 500 000 € |
| 2020 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % au-delà de 38 120 € |
28 % |
| 2021 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 26,5 % au-delà de 38 120 € |
26,5 % |
| 2022 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 25 % au-delà de 38 120 € |
25 |
(1) PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice. Le capital de la PME doit être détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Par ailleurs, la contribution additionnelle à l’IS de 3 % du montant des revenus distribués, notamment les dividendes, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés ou les rachats de parts) serait supprimée pour les revenus distribués dont la mise en paiement aura lieu à compter du 1er janvier 2018.
Source : Premier ministre, dossier sur le plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises du 11 septembre 2017
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