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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines
Jusqu’au 31-8-2023, les commerçants impactés par les émeutes urbaines de fin juin peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI au titre de son action sociale.
Sont éligibles à l’aide les commerçants ayant dû fermer au moins une journée leurs commerces à la suite de la dégradation de leurs locaux.
Le montant de l’aide, qui peut atteindre 6 000 € par travailleur indépendant, dépend du nombre de jours de fermeture du commerce.
Cette aide n’est pas récupérable. Elle n’est soumise ni aux cotisations sociales ni aux charges fiscales.
La demande d’aide s’effectue auprès de l’Urssaf du lieu d’activité professionnelle du commerçant (www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financière-exceptionnelle).
Elle doit comporter :
- un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
- une copie du dépôt de plainte ;
- une copie de la déclaration d’assurance.
Pour toute aide concernant ces démarches, les commerçants peuvent se rapprocher de leur Urssaf ou du conseiller départemental aux entreprises en difficulté (coordonnées disponibles sur www.impots.gouv.fr).
Le Gouvernement rappelle l’importance, pour les commerces sinistrés, de déclarer au plus vite leur sinistre à leur assureur (délai de 30 jours au lieu de 5 jours) afin d’entrer dans le parcours d’accompagnement prévu par ce dernier.
À noter que les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) du CPSTI, qui permet notamment la prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.
Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 17-7-2023
© Lefebvre Dalloz