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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus
Une mesure spécifique vient d’être mise en place pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.
Quatre secteurs d’activités concernés. Cette nouvelle aide concerne les commerces de quatre secteurs :
- de l’habillement,
- de la chaussure,
- du sport,
- de la maroquinerie.
Une aide forfaitaire d’environ 6 000 €. Les commerces de ces secteurs, qu’ils soient fermés ou non, ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an passé et n’auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits. Afin d’y remédier, une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 est mise en place. Le montant de l’aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.
Bon à savoir. Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffres d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Pour rappel, ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.
Source : communiqué de presse n° 844 du 31 mars 2021
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