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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l’objet d’une expertise de gestion.
Un ou plusieurs associés de SARL représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, demander en justice la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com. art. L 223-37).
La Cour de cassation vient de juger que la conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion au sens de l’article précité.
Par suite, un associé d’une SARL, qui avait investi dans la société des fonds au titre d’une avance en compte courant, a obtenu que soit ordonnée une mesure d’expertise sur le devenir de son investissement sur le fondement de l’article L 233-37 : en effet, la SARL n’établissait aucune comptabilité, elle ne réunissait pas ses associés et son gérant ne répondait pas aux demandes de l’associé, si bien que ce dernier était légitime à s’inquiéter du sort de son investissement.
À noter
On sait que des opérations constituant des conventions réglementées peuvent faire l’objet d’une expertise de gestion, même si elles ont déjà été approuvées par l’assemblée générale (Cass. com. 9-2-1999 no 397), peu important que l’associé auteur de la demande se soit abstenu de participer à l’assemblée et n’ait exercé aucun recours contre les décisions collectives (Cass. com. 5-5-2009 no 08-15.313) ou ait approuvé la convention en assemblée générale (CA Paris 20-5-1998). Mais c’est la première fois à notre connaissance que la convention de compte courant est qualifiée de convention réglementée et donc susceptible, en tant qu’opération de gestion, de faire l’objet d’une expertise de gestion.
La généralité de la solution énoncée par la Cour de cassation conduit à soumettre à la procédure des conventions réglementées toute convention de compte courant, assortie ou non d’un intérêt au profit de l’associé. La solution retenue ici à propos d’une SARL est transposable, par identité des textes applicables, aux sociétés par actions, étant précisé que, pour ces dernières, ne sont concernées que les conventions conclues entre la société et les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote (cf. C. com. art. L 225-38, L 225-86, L 22-10-2 et L 22-10-29 pour les sociétés anonymes ; art. L 226-10 pour les sociétés en commandite par actions ; art. L 227-10 pour les sociétés par actions simplifiées).
Source : Cass. com. 21-4-2022 n° 20-11.850 F-D