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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Une exonération de taxe sur les assurances
Les véhicules électriques acquis à compter du 01.01.2021 bénéficient d’une exonération de taxe sur leur assurance jusqu’au 31.12.2023. Un gain d’un tiers du montant de l’assurance.
Taxe sur les conventions d’assurance : une exonération temporaire. La taxe sur les conventions d’assurance (TCAS) représente 33 % du montant de l’assurance. Le 11° bis de l’article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteurs dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 01.01.2021 (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).
Pour les véhicules électriques immatriculés depuis le 01.01.2021. Sont concernés par cette exonération tous les véhicules dont la source d’énergie exclusive est l’électricité, à l’exclusion des véhicules hybrides, et dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 01.01.2021.
Primes d’assurance exonérées entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023. Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L.211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS. Cette exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023.
Bon à savoir. S’agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de l’exonération.
Source : actualité Bofip du 07.04.2021.
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