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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Une formation des salariés aux gestes qui sauvent
Les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés, avant leur départ à la retraite, d’une formation aux gestes de premier secours en cas d'arrêt cardiaque. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.
La loi 2020-840 du 3 juillet 2020 ayant créé le statut du citoyen sauveteur a créé une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite (C. trav. art. L 1237-9-1, D 1237-2-2 et D 1237-2-3).
Formation durant le temps de travail. L'action de sensibilisation doit se dérouler pendant l'horaire normal de travail. Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
Objectifs de la formation. Cette action de sensibilisation permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Les organismes et professionnels autorisés à dispenser cette sensibilisation seront désignés par un prochain arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile. Cet arrêté pourra prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.
Source : décret n° 2021-469 du 19-4-2021, JO du 20.
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