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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Crise énergétique : un plan de soutien d’urgence pour les entreprises en avril 2026
Face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement met en place, en avril 2026, un plan de soutien ciblé sur les secteurs les plus exposés (transport, pêche, agriculture). Il prévoit des aides directes, notamment via une compensation du coût du carburant, des reports possibles de charges fiscales et sociales et un « prêt flash carburant » pour les TPE-PME, complétés par des dispositifs d’accompagnement et de médiation.
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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Les mesures d’injonction pouvant être prises par la DGCCRF, qu’il s’agisse d’injonctions prises dans le cadre de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (délais de paiement, pratique commerciale abusive, etc.) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, etc.) peuvent désormais faire l’objet d’une mesure de publicité.
Depuis le 31-12-2022, les injonctions de la DGCCRF peuvent en effet être publiées par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage (affichage en magasin, par exemple). La publicité peut être effectuée cumulativement sur ces différents supports. La nature et les modalités de la publicité doivent être précisées au professionnel, auteur de l'infraction ou du manquement, la publicité étant effectuée à ces frais.
La diffusion ou l’affichage, qui peut porter sur tout ou partie de la mesure d’injonction ou prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de la mesure, peut être accompagné d’un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion peut être faite au JO, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique (qui doivent être désignés dans la mesure d’injonction).
En cas de publicité par voie d’affichage, celui-ci s’effectue dans les lieux et pour la durée indiquée dans la mesure d’injonction, et pour 2 mois maximum. En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Enfin, lorsque la DGCCRF demande à un opérateur de plateforme en ligne ou à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à un site internet frauduleux, cette dernière peut leur ordonner de rediriger les consommateurs vers une page du ministère de l’économie indiquant le motif du blocage.
Loi 2022-1158 du 16-8-2022, JO du 17 ; Décret 2022-1701 du 29-12-2022, JO du 30
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