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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Les mesures d’injonction pouvant être prises par la DGCCRF, qu’il s’agisse d’injonctions prises dans le cadre de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (délais de paiement, pratique commerciale abusive, etc.) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, etc.) peuvent désormais faire l’objet d’une mesure de publicité.
Depuis le 31-12-2022, les injonctions de la DGCCRF peuvent en effet être publiées par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage (affichage en magasin, par exemple). La publicité peut être effectuée cumulativement sur ces différents supports. La nature et les modalités de la publicité doivent être précisées au professionnel, auteur de l'infraction ou du manquement, la publicité étant effectuée à ces frais.
La diffusion ou l’affichage, qui peut porter sur tout ou partie de la mesure d’injonction ou prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de la mesure, peut être accompagné d’un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion peut être faite au JO, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique (qui doivent être désignés dans la mesure d’injonction).
En cas de publicité par voie d’affichage, celui-ci s’effectue dans les lieux et pour la durée indiquée dans la mesure d’injonction, et pour 2 mois maximum. En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Enfin, lorsque la DGCCRF demande à un opérateur de plateforme en ligne ou à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à un site internet frauduleux, cette dernière peut leur ordonner de rediriger les consommateurs vers une page du ministère de l’économie indiquant le motif du blocage.
Loi 2022-1158 du 16-8-2022, JO du 17 ; Décret 2022-1701 du 29-12-2022, JO du 30
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