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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Une taxe de plus sur la carte grise des voitures très puissantes !
Une nouvelle taxe sur la carte grise s’applique lors de l’achat, à titre privé ou professionnel, de voitures particulières de grosse cylindrée neuves ou d’occasion depuis le 1er janvier 2018
Si vous achetez ou votre entreprise achète ou loue, à partir du 1er janvier 2018, un véhicule de tourisme de grosse cylindrée, neuf ou d’occasion, d’au moins 36 CV (chevaux-vapeur fiscaux), lors de son immatriculation, vous devrez payer une taxe supplémentaire sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Cette taxe supplémentaire à la carte grise ne s’applique pas aux véhicules de collection.
Précision.
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières, les véhicules à usages multiples classés en catégorie N1 et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Montant de cette nouvelle taxe. Le montant de cette taxe additionnelle est de 500 € par cheval-vapeur (CV) à partir du 36e CV , sans pouvoir dépasser 8 000 € (soit jusqu’au 51e CV). Donc, pas de taxe supplémentaire sur la carte grise d’un véhicule d’une puissance de 35 CV et moins.
À titre indicatif, une voiture particulière classique ou modèle familial ne dépasse pas, en principe, les 20 CV. Sont d’une puissance fiscale d’au moins 36 CV par exemple, les modèles de véhicules les plus puissants de marque Mercedes, BMW ou Audi mais aussi les voitures de luxe de marque Bentley, Rolls Royce, Porsche, Ferrari, Lamborghini
Cette taxe s’applique aux véhicules acquis, loué en crédit- bail ou loués pour 2 ans ou plus par des particuliers ou par des personnes morales, notamment par une société ou une entreprise individuelle.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités que la taxe sur les certificats d’immatriculation (CGI art. 1599 quindescies).
Source : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34, JO du 31 ; CGI art. 963 A
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