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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Utilisation du compte personnel de formation
Les droits du CPF ne peuvent pas financer des formations dispensées par des organismes étrangers.
Question. Le ministre du Travail a été interrogé pour savoir si les français résidant à l’étranger peuvent utiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF − C. trav. art. L 5151-2) pour bénéficier dans leurs pays de résidence d'une formation proposée par un organisme étranger, sachant que ces formations ne remplissent parfois pas les conditions requises pour l'éligibilité au CPF, soit qu’elles ne sont pas inscrites sur les listes de formation qualifiantes proposées, soit qu’elles ne sont pas dispensées par un organisme de formation disposant d'une déclaration d'activité en France.
Réponse. Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte (C. trav. art. L5151-3). En cas de départ du titulaire d'un CPF à l'étranger, les droits acquis restent inscrits sur son CPF et peuvent être utilisés à tout moment sur la plateforme MonCompteFormation, depuis l'étranger, pour des formations à distance ou en France. Cependant, le financement des droits du CPF reposant sur une contribution obligatoire pour le développement de la formation professionnelle des actifs versée par les entreprises relevant de la sécurité sociale en France, les droits du CPF ne peuvent financer, à ce titre, des formations dispensés par des organismes étrangers.
Source. Réponse ministérielle, Petit, n°3771, JOAN du 7-2-2023
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