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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Utilisation du compte personnel de formation
Les droits du CPF ne peuvent pas financer des formations dispensées par des organismes étrangers.
Question. Le ministre du Travail a été interrogé pour savoir si les français résidant à l’étranger peuvent utiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF − C. trav. art. L 5151-2) pour bénéficier dans leurs pays de résidence d'une formation proposée par un organisme étranger, sachant que ces formations ne remplissent parfois pas les conditions requises pour l'éligibilité au CPF, soit qu’elles ne sont pas inscrites sur les listes de formation qualifiantes proposées, soit qu’elles ne sont pas dispensées par un organisme de formation disposant d'une déclaration d'activité en France.
Réponse. Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte (C. trav. art. L5151-3). En cas de départ du titulaire d'un CPF à l'étranger, les droits acquis restent inscrits sur son CPF et peuvent être utilisés à tout moment sur la plateforme MonCompteFormation, depuis l'étranger, pour des formations à distance ou en France. Cependant, le financement des droits du CPF reposant sur une contribution obligatoire pour le développement de la formation professionnelle des actifs versée par les entreprises relevant de la sécurité sociale en France, les droits du CPF ne peuvent financer, à ce titre, des formations dispensés par des organismes étrangers.
Source. Réponse ministérielle, Petit, n°3771, JOAN du 7-2-2023
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