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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
À compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à emporter ou à livrer devront indiquer l’origine ou la provenance de la viande contenue dans leurs plats.
Cette obligation d’informer sur l’origine des viandes, issue de la loi Égalim, ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux établissements de restauration commerciale ou collective.
Dès le 1-10-2023, les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer devront également informer les consommateurs de façon visible et lisible avant tout achat (y compris à distance), pour les viandes qu’ils achètent crues, le pays d’origine ou la provenance de la viande. Cette obligation ne concerne pas les viandes qu’ils achètent déjà préparées ou cuisinées.
Selon le type de viande, les mentions suivantes devront être indiquées :
- « Origine » (nom du pays), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
- « Né et élevé » (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et « abattu » (nom du pays d'abattage), pour la viande bovine lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
- « Élevé » (nom du ou des pays d'élevage) et « abattu » (nom du pays d'abattage), pour la viande porcine, ovine et de volaille lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents .
L’indication de l'origine ou de la provenance des viandes de porc, de mouton et de volaille est obligatoire jusqu'au 29-2-2024, fin de la phase d’expérimentation de cette mesure négociée avec la Commission européenne.
Tout manquement à cette nouvelle obligation est passible d’une amende administrative de 1 500 € maximum (personne physique) et de 7 500 € maximum (personne morale).
Décret 2023-492 du 21-6-2023, JO du 23
© Lefebvre Dalloz