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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
À compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à emporter ou à livrer devront indiquer l’origine ou la provenance de la viande contenue dans leurs plats.
Cette obligation d’informer sur l’origine des viandes, issue de la loi Égalim, ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux établissements de restauration commerciale ou collective.
Dès le 1-10-2023, les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer devront également informer les consommateurs de façon visible et lisible avant tout achat (y compris à distance), pour les viandes qu’ils achètent crues, le pays d’origine ou la provenance de la viande. Cette obligation ne concerne pas les viandes qu’ils achètent déjà préparées ou cuisinées.
Selon le type de viande, les mentions suivantes devront être indiquées :
- « Origine » (nom du pays), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
- « Né et élevé » (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et « abattu » (nom du pays d'abattage), pour la viande bovine lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
- « Élevé » (nom du ou des pays d'élevage) et « abattu » (nom du pays d'abattage), pour la viande porcine, ovine et de volaille lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents .
L’indication de l'origine ou de la provenance des viandes de porc, de mouton et de volaille est obligatoire jusqu'au 29-2-2024, fin de la phase d’expérimentation de cette mesure négociée avec la Commission européenne.
Tout manquement à cette nouvelle obligation est passible d’une amende administrative de 1 500 € maximum (personne physique) et de 7 500 € maximum (personne morale).
Décret 2023-492 du 21-6-2023, JO du 23
© Lefebvre Dalloz