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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
Vers la création d'un statut unique d’entrepreneur individuel
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel qui protège quasi-complètement le patrimoine personnel.
Issu du plan en faveur des indépendants présenté à la mi-septembre par le Premier ministre, un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, entre autres mesures, la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel séparant les patrimoines privé et professionnel. Dans le cadre de ce statut unique, seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourraient donc être saisis en cas de défaillance professionnelle et l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel serait par défaut protégé, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par le biais d'un engagement spécifique par écrit. L'administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales conserveraient néanmoins un droit de gage sur la totalité du patrimoine professionnel et personnel pour le recouvrement de la CSG et de la CRDS, de l'impôt sur le revenu dû par les micro-entrepreneurs et aussi en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales.
La réforme concernerait toutes les créations d'entreprises effectuées après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises créées avant, la loi s'appliquerait aux seules nouvelles créances. La création du statut unique impliquerait la suppression de l'EIRL. Les entreprises existantes sous ce statut à la publication de la loi pourraient toutefois décider de conserver ce statut.
À noter : le même projet de loi contient également des dispositions visant à faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société en permettant l'apport de l’actif professionnel en totalité et en une seule opération.
Sénat, projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (art. 1 à 4)