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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Versement de transport en région parisienne
Le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est augmenté en 2018 puis en 2019, 2020 et 2021
Pour l’année 2017, le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne était égal à 2,12 %.
Pour l’année 2018, il est fixé à 2,33 %.
Puis ensuite, il sera fixé à :
- 2,54% pour l’année 2019 ;
- 2,74% pour l’année 2020 ;
- 2,95% à partir de 2021.
Ces augmentations de taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’appliquent à compter du 1er janvier 2018. Mais il faut encore que le syndicat des transports d’Île-de- France, le Stif, prenne une délibération pour valider ces augmentations de taux. Ainsi, ces nouveaux taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne s’appliqueront, en pratique, qu’à partir du 1er juillet 2018.
Rappel : toutes les modifications de taux de versement de transport entrent en application au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération fixant le nouveau taux doit être transmise par l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains à l’Urssaf avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. L’Urssaf doit communiquer ensuite le nouveau taux aux entreprises par une lettre-circulaire publiée en ligne au plus tard un mois, soit le 1er juin ou le 1er décembre.
Source : LF pour 2018, art. 99 ; CGCT art. L 2531-4
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